Conditions générales d’achat
1. Conditions applicables
Les présentes conditions d’achat (version 18/10/2012) s’appliquent à toutes les transactions commerciales avec le fournisseur (ci-après le « Fournisseur ») et représentent un élément intégral contractuel de chaque livraison du Fournisseur à ASSA ABLOY (Suisse) SA. Tout autre terme et condition commerciale contraire ou complémentaire, à savoir les conditions commerciales et contractuelles du fournisseur sont expressément rejetées par ASSA ABLOY (Suisse) SA. Même si elles sont connues, elles ne deviennent pas un élément contractuel d’une livraison, sauf si un accord sur leur applicabilité a été expressément conclu par écrit.
2. Commandes
Les commandes ASSA ABLOY (Suisse) SA sont uniquement valides par écrit. Les commandes passées oralement ou par téléphone requièrent également la validité de notre confirmation écrite. Les commandes transmises par voie électronique (par e-mail ou par un fournisseur d'accès via un service web, par ex.) sans signature sont également considérées comme fermes. À l’acceptation de la commande ou à la livraison, le fournisseur reconnaît qu’il s’est familiarisé avec le type d’exécution et l’étendue du service en inspectant les spécifications fournies. La présence d’erreurs évidentes, de fautes de frappe et de calcul dans les documents, dessins et plans que nous soumettons, n'engage aucune obligation contraignante pour ASSA ABLOY (Suisse) SA. Le fournisseur est tenu d'informer ASSA ABLOY (Suisse) SA de telles erreurs afin que la commande puisse être corrigée et renouvelée. Ceci s’applique également en cas de documents ou de plans manquants. L’acceptation des commandes doit être confirmée à ASSA ABLOY (Suisse) SA dans les 5 jours ouvrables suivant la date de la commande, par écrit ou en apposant une signature sur la copie de la commande. Dans le cas contraire, la commande est réputée acceptée dans les conditions mentionnées. Les appels issus de contrats de volume existants constituent des exceptions, pour autant qu'ils ne diffèrent pas de la date de la commande. Chaque confirmation de commande doit confirmer la date et le lieu de livraison indiqués sur la commande. Les écarts par rapport au prix, à la quantité ou à la qualité indiqués dans la commande et les modifications ultérieures du contrat ne sont contraignants que s’ils sont expressément confirmés par écrit par ASSA ABLOY (Suisse) SA.
3. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur la commande sont contraignants. Si des retards doivent être prévus, le fournisseur doit en informer ASSA ABLOY (Suisse) SA sans délai et obtenir la décision d'ASSA ABLOY (Suisse) SA quant à la conformité de la commande. ASSA ABLOY (Suisse) SA est également libre de spécifier un délai correspondant à une date ultérieure pour le fournisseur. ASSA ABLOY se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour tout retard. Les livraisons partielles ou anticipées des marchandises ne sont autorisées qu’après accord.ASSA ABLOY (Suisse) SA n’est pas tenue de réceptionner les marchandises avant la date de livraison.
4. Emballage et transport
Sauf accord contraire, la réglementation et la répartition des tâches entre ASSA ABLOY (Suisse) SA et le fournisseur sont régis par DDP (INCOTERMS 2010). Si la livraison n’a pas été fournie avec les documents d’expédition nécessaires, elle sera stockée jusqu’à l’arrivée des documents appropriés, aux frais et aux risques du fournisseur. L’emballage est inclus dans le prix. Si, dans des circonstances exceptionnelles, un autre arrangement a été convenu, l’emballage doit être facturé au prix de revient. Le fournisseur devra supporter les frais de tout dommage subi au cours du transport du fait d’un conditionnement inadéquat. La commande et le contrat de volume peuvent contenir des dispositions contraires.
5. Documents requis
Chaque expédition doit être accompagnée d’un bon de livraison contenant les informations suivantes : ASSA ABLOY (Suisse) SA, la référence de commande et le numéro d’article, la description exacte du contenu. Sur demande d’ASSA ABLOY (Suisse) SA, le poids brut et le poids net doivent également être indiqués. Pour les échantillons initiaux, le fournisseur devra joindre à la livraison, de sa propre initiative, les relevés de mesures. À la demande d’ASSA ABLOY (Suisse) SA, le fournisseur doit également produire des documents supplémentaires tels que des registres d’essai et d’inspection, des instructions d’assemblage, d’utilisation et de maintenance ou des déclarations de conformité. Pour les expéditions de fret, un avis d'expédition doit être transmis séparément à l'acheteur d'ASSA ABLOY (Suisse) SA le plus tôt possible.
6. Réception des marchandises entrantes
Sans préjudice de tout autre accord écrit contraire, les livraisons de marchandises entrantes seront contrôlées par AASSA ABLOY (Suisse) SA dans un délai approprié. En règle générale, un contrôle d’identification et un examen des défauts évidents seront effectués.
7. Prix
Sauf indication contraire, les prix convenus sont des prix fixes. ASSA ABLOY (Suisse) SA n’est tenue de payer des frais supplémentaires que si ceux-ci ont été convenus par écrit par ASSA ABLOY (Suisse) SA. Les augmentations de prix ultérieures sont exclues, à moins qu'ASSA ABLOY (Suisse) SA ne les accepte expressément par écrit. Les frais supplémentaires résultant de modifications de la commande ne peuvent être réclamés à ASSA ABLOY (Suisse) SA que s’ils sont notifiés et justifiés par écrit dans les 15 jours suivant la modification de la commande et qu'ils sont expressément acceptés par ASSA ABLOY (Suisse) SA par écrit.
8. Factures / Paiements/ Origine des marchandises
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 60 jours nets à compter de la réception de la facture et sous réserve que les biens et/ou services livrés soient jugés en bon état. Le fournisseur doit indiquer le numéro de commande ASSA ABLOY (Suisse) SA et l’origine des marchandises pour chaque article et sur chaque facture. Les créances du fournisseur à notre encontre ne peuvent être cédées à un tiers qu’avec l’accord écrit d’ASSA ABLOY (Suisse) SA. Les paiements sont effectués uniquement au fournisseur. Nous sommes en droit de compenser et de retenir des paiements dans les limites prévues par la loi.
9. Garantie/réclamation
Le fournisseur garantit que la livraison est conforme aux spécifications et exigences de la commande. Le fournisseur garantit intégralement que la commande ou l'ordre sera exécuté de manière professionnelle et appropriée, conformément à l'état actuel de la technique et dans le respect de toutes les normes applicables et de toutes les dispositions légales en vigueur. Si des défauts évidents sont constatés, ASSA ABLOY (Suisse) SA les signalera par écrit dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise. Il suffit que cette notification soit envoyée en temps utile pour remplir le délai requis. En cas de livraison de marchandises défectueuses, le fournisseur a la possibilité de procéder à une réparation ou à une livraison ultérieure. Si cela est impossible pour le fournisseur ou s'il ne s'exécute pas immédiatement après y avoir été invité et avoir fixé un délai, ASSA ABLOY (Suisse) SA est en droit de renvoyer la marchandise aux risques du fournisseur ainsi que de se procurer la marchandise par un autre moyen. En cas d'urgence, ASSA ABLOY (Suisse) SA est en droit, après en avoir informé le fournisseur, de procéder elle-même à la réparation ou de la faire effectuer par un tiers. Les coûts qui en résultent sont à la charge du fournisseur. Pour le produit fabriqué par le fournisseur ou pour la commande exécutée celui-ci, la garantie prend fin à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la réception de la livraison. Ce même délai de garantie débute à nouveau pour toutes les livraisons ou tous les services fournis sous garantie. Sauf stipulation contraire ci-dessus, la garantie applicable est conforme aux dispositions légales.
10. Responsabilité en cas de dommages
Pour les défauts de la marchandise imputables à une faute du fournisseur, le fournisseur libère ASSA ABLOY (Suisse) SA de l'obligation d'indemnisation qui en résulte dans la mesure où il en serait lui-même directement responsable. Le fournisseur doit souscrire une police d’assurance responsabilité produits pour couvrir toute responsabilité éventuelle de sa propre initiative et présenter, à la demande d’ASSA ABLOY (Suisse) SA, une note de couverture de l’assureur ou permettre l’inspection de la police. Le fournisseur est tenu de rembourser à ASSA ABLOY (Suisse) SA les coûts et dommages découlant de ou liés à toute campagne de rappel mise en œuvre par ASSA ABLOY (Suisse) SA, lorsque ce rappel est la conséquence d’une défaillance ou d’une absence de propriété garantie des marchandises livrées. ASSA ABLOY (Suisse) SA informera le fournisseur du contenu et de l'étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre, dans la mesure du possible et du raisonnable, et donnera au fournisseur la possibilité de prendre position.
11. Droits de propriété
Le fournisseur est tenu de s’assurer qu’aucun brevet ou autre droit de tiers protégé n’est violé par la livraison et l’utilisation des marchandises par ASSA ABLOY (Suisse) SA. Le fournisseur libère ASSA ABLOY (Suisse) SA et ses clients de toutes les revendications résultant de l'utilisation de tels droits de protection. Cela ne s’applique pas lorsque le fournisseur a produit les marchandises livrées conformément aux dessins, modèles ou autres descriptions ou instructions équivalentes transmis par ASSA ABLOY (Suisse) SA et que le fournisseur n’est pas au courant, ou en relation avec les produits fabriqués par lui-même, ne sait pas que les droits protégés sont donc violés.
12. Assurance qualité et droit d’inspection
Le fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité du produit ou des composants du produit à livrer. Il doit impérativement respecter certaines prescriptions de qualité (p. ex. normes, dessins, spécifications, spécifications de produits). Si le fournisseur réalise que certaines spécifications sont incorrectes ou représentent un risque, il doit en informer ASSA ABLOY (Suisse) SA sans délai, par écrit. ASSA ABLOY (Suisse) SA a le droit de vérifier à intervalles réguliers que les spécifications sont respectées et que les mesures d’assurance qualité nécessaires et convenues sont mises en œuvre, y compris dans les locaux du fournisseur, et après la mise à disposition d’un préavis en temps utile. À cet égard, le fournisseur garantit à ASSA ABLOY (Suisse) SA l’accès nécessaire à ses systèmes de production et le droit d’inspection de sa documentation d’assurance qualité. Sauf accord contraire, le fournisseur est tenu de conserver les résultats des mesures d'assurance qualité, tels que les protocoles de mesure, les certificats de contrôle et les exigences spécifiques du client, etc. pendant une période d'au moins 15 ans. Le fournisseur doit établir et conserver toute la documentation relative aux livraisons et aux produits, conformément aux dispositions légales applicables à leur destination. ASSA ABLOY (Suisse) SA dispose à tout moment d’un droit de consultation de ces documents. Toute modification du processus de production doit être notifiée par écrit à ASSA ABLOY (Suisse) SA et ne peut être mise en œuvre en série qu’une fois les échantillons initiaux testés avec succès.
Le fournisseur est tenu d'être certifié selon les normes ISO applicables convenues ou, le cas échéant, de disposer d'un autre système et d'une autre procédure de gestion de la qualité convenus. Le fournisseur se conformera au programme et aux processus de développement durable d’ASSA ABLOY dans leur version en vigueur. Le fournisseur doit se conformer au Code de conduite des partenaires commerciaux d’ASSA ABLOY et au manuel du fournisseur applicable. Tous les produits doivent être fabriqués et/ou fournis conformément à toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois applicables en matière de contrôle des exportations, les sanctions et les règles de licence, ainsi que toutes les réglementations et dispositions pertinentes relatives à la sécurité et à l’environnement. Ceci s'applique également aux accords entre les transitaires et les règles et réglementations relatives à l’expédition de matières dangereuses. Le fournisseur peut être explicitement tenu de se conformer à d’autres normes et réglementations supplémentaires dans une spécification (le cas échéant).
Le fournisseur garantit la conformité de tous les produits à la directive 2015/863/UE (« RoHS3 »), en complément de l'annexe II de la directive du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (« RoHS2 »), le cas échéant, en appliquant les exceptions définies qui doivent être communiquées par écrit à l'acheteur. Les produits non conformes peuvent être refusés par l'acheteur et renvoyés au fournisseur aux frais de ce dernier. La conformité des produits à la directive RoHS doit être confirmée par écrit par le fournisseur à la demande de l'acheteur. L'acheteur a le droit de demander à consulter la documentation relative au respect de la RoHS, y compris la déclaration de conformité.
Dans la mesure où les produits ou substances contenus dans les produits relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (« REACH »), le fournisseur certifie que les produits ou substances utilisés pour la fabrication des produits sont conformes à REACH. En outre, le fournisseur confirme que les produits et substances sont (pré)enregistrés pour l'acheteur dans la mesure requise par REACH et qu'ils restent (pré)enregistrés pour l'utilisation de l'acheteur, de sorte que ce dernier agisse à tout moment en tant qu'utilisateur en aval conformément à REACH. Dans la mesure où les produits ou les substances contenues dans les produits sont soumis à autorisation dans le cadre de REACH, le fournisseur veillera à ce que l'autorisation soit obtenue et maintenue en temps utile. À la demande de l’acheteur, le fournisseur enverra une confirmation écrite du (pré)enregistrement ou, le cas échéant, une confirmation de l’enregistrement et de l’approbation des substances contenues dans les produits vendus ou proposés à l’acheteur. Le fournisseur est responsable de toutes les informations relatives aux produits vendus ou proposés à l’acheteur conformément à REACH. Tout produit non conforme peut être rejeté et renvoyé par l’acheteur aux frais du fournisseur.
Le fournisseur se conformera à la politique de sécurité de l'information d'ASSA ABLOY et aux exigences qu'elle contient, qui seront mises à la disposition du fournisseur par l'acheteur sur demande et modifiées de temps à autre. Le fournisseur veillera à ce que les sous-traitants qu’il a mandatés s'y conforment également.
13. Protection des données
Les parties sont responsables du respect de la protection des données conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier le règlement général sur la protection des données. Dans la mesure où le fournisseur traite des données à caractère personnel pour le compte de l'acheteur conformément au contrat, les parties concluent un accord de traitement des commandes. Toute violation par le fournisseur de l'accord de traitement des commandes et des lois applicables en matière de protection des données sera considérée comme une négligence grave.
14. Force majeure
La guerre, la guerre civile, les restrictions à l’exportation ou les restrictions commerciales dues à des changements de conditions politiques et à des grèves, des interruptions opérationnelles, des restrictions opérationnelles et des événements similaires qui rendent impossible ou déraisonnable l’exécution de ses contrats par ASSA ABLOY (Suisse) SA sont considérés comme des cas de force majeure et libèrent ASSA ABLOY (Suisse) SA de son obligation d’accepter des biens et services au moment stipulé. Les partenaires au contrat sont tenus de s’informer mutuellement de ces événements et d’adapter leurs obligations en fonction des conditions modifiées, agissant de bonne foi.
15. Conservation/propriété
Le matériel fourni reste la propriété d’ASSA ABLOY (Suisse) SA. Il doit être stocké séparément et conformément à l’usage prévu et identifié spécifiquement comme propriété d’ASSA ABLOY Suisse. Le fournisseur est responsable de toute perte de valeur ou perte, même s’il n’est pas responsable. Le fournisseur conservera ces articles pour ASSA ABLOY (Suisse) SA; les coûts de conservation des articles et du matériel pour ASSA ABLOY (Suisse) SA sont inclus dans le prix d’achat.
16. Secrets commerciaux
Le fournisseur est tenu de traiter les commandes d'ASSA ABLOY (Suisse) SA et tous les détails commerciaux et techniques qui y sont liés comme des secrets commerciaux. Tout sous-traitant doit être soumis à l’obligation correspondante imposée par le fournisseur.
17. Dispositions générales/droit et juridiction compétente
Si une condition est ou devient nulle, les autres conditions restent en vigueur. Les présentes conditions générales d’achat sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal de commerce de Zurich est le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci.